Conditions Générales de Vente – B2B

Manga Shield(non commercial) – EI Descourtieux Dylan -Micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 82487523100022, dont le siège social est situé au 6 résidence du parc, 45300, Thignonville, représentée par M. Dylan Descourtieux, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits réalisées entre le Vendeur et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »), à l’exclusion des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Vendeur.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des pochettes de protection pour mangas, disponibles en différents formats. Les caractéristiques essentielles sont décrites sur les documents commerciaux et/ou devis.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification technique ou esthétique jugée utile, sans obligation de notification préalable, dès lors que cela ne dénature pas la qualité essentielle du produit.

Article 3 – Commandes

3.1. Formation du contrat
La commande est ferme et définitive dès acceptation écrite du devis ou validation sur tout support écrit (y compris email).
Aucune modification ou annulation par l’Acheteur ne sera acceptée sans accord préalable écrit du Vendeur.

3.2. Quantités minimales
Le Vendeur se réserve le droit de fixer des quantités minimales de commande selon la nature des produits.

3.3. Disponibilité
Les ventes sont conclues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur pourra proposer un produit équivalent ou un remboursement, sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

Article 4 – Prix

4.1. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), la micro-entreprise n’étant pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts (« TVA non applicable – art. 293B du CGI »).
Les prix s’entendent départ entrepôt, hors frais de port.

4.2. Frais annexes
Les frais de transport, emballage spécifique, assurance et toutes taxes éventuelles sont à la charge de l’Acheteur, sauf stipulation contraire.

Article 5 – Paiement

5.1. Modalités
Sauf stipulation particulière, le paiement est exigible comptant à la commande, par virement bancaire ou tout autre mode accepté par le Vendeur.

5.2. Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit :

Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce),
La suspension ou l’annulation des commandes en cours.

5.3. Clause pénale
En cas de recouvrement judiciaire, l’Acheteur devra rembourser tous les frais engagés par le Vendeur.

Article 6 – Livraison

6.1. Déclenchement de la livraison
La préparation et l’expédition des marchandises ne débutent qu’après réception effective du paiement intégral de la commande sur le compte bancaire du Vendeur. Aucun envoi n’est effectué avant encaissement.

6.2. Modalités
La livraison est effectuée par remise directe, par un transporteur mandaté, ou par mise à disposition dans les locaux du Vendeur.
Le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au transporteur.

6.3. Délais
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages-intérêts.

6.4. Réception
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des marchandises à la réception et d’émettre toutes réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours ouvrés, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Article 7 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises, aux frais et risques de l’Acheteur.

Article 8 – Tolérance industrielle sur les quantités (secteur plastique)

En raison des procédés de fabrication propres à l’industrie plastique et aux opérations d’emballage, une tolérance de ±2 % sur le nombre de pochettes par paquet est admise et ne pourra donner lieu ni à réclamation ni à demande d’avoir, dès lors que la variation constatée reste dans cette marge.
Cette tolérance est conforme aux usages professionnels du secteur.

Article 9 – Retours de marchandises

9.1. Principe d’exclusion des retours non justifiés
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur.
Les retours motivés par l’invendu, le surstockage ou une erreur de commande de l’Acheteur ne seront en aucun cas acceptés.
Seuls les retours pour non-conformité avérée ou vice de fabrication peuvent être autorisés.

9.2. Procédure en cas de retour autorisé
Tout retour accepté devra être effectué dans l’emballage d’origine, complet et en parfait état, aux frais et risques de l’Acheteur, sauf stipulation contraire écrite du Vendeur.
Après réception et contrôle, un échange ou un avoir pourra être émis, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 10 – Garanties et responsabilité

10.1. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas d’usage non conforme, de stockage inadapté ou d’usure normale.

10.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute autre indemnisation (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Confidentialité

Les informations communiquées entre les parties dans le cadre de la commande sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels et contenus relatifs aux produits restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée expose l’Acheteur à des poursuites.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.